Compte tenu de la sortie récente du Conseil du patronat déclarant que l'exclusion des travailleuses domestiques du régime de santé et sécurité du travail n'est pas discriminatoire et des réactions récentes du Conseil du statut de la femme et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à ce propos, nous souhaitons interpeller la ministre du Travail, Lise Thériault, à ce sujet.
En décembre 2008, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) rendait public un avis selon lequel l'exclusion des domestiques et des gardiennes dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est triplement discriminatoire. Cette triple discrimination est fondée sur le sexe (ce sont majoritairement des femmes), sur la condition sociale (elles sont sous-payées et leur travail est dévalorisé) et sur l'origine ethnique ou la race (une très forte proportion de ces travailleuses sont membres de minorités visibles et issues de l'immigration).
La CDPDJ, qui a notamment le mandat de relever les dispositions des lois québécoises qui sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte), indiquait que l'exclusion des domestiques et des gardiennes de la définition de travailleur dans la LATMP contrevenait à l'article 10 de la Charte et demandait par conséquent son abrogation.
Bien que votre gouvernement se soit engagé dès la parution de cet avis à modifier la LATMP afin de mettre fin à cette triple discrimination, il aura fallu près d'un an et demi pour qu'il dépose un projet de loi à ce propos.
Éliminer la discrimination
En effet, ce n'est qu'en juin 2010 que votre gouvernement déposait le projet de loi 110, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques. Devant le tollé que soulevât ce projet de loi, la CDPDJ et le Conseil du statut de la femme jugeant encore discriminatoires les propositions qui y étaient faites, vous donniez mandat à la CSST de travailler de concert avec la CDPDJ et le Conseil du statut de la femme afin d'y apporter les amendements nécessaires pour éliminer toute discrimination et vous vous engagiez à déposer la nouvelle mouture de ce projet de loi à la mi-février 2011.
Le projet de loi 110 est mort au feuilleton en février 2011 et depuis, nous assistons à un mutisme complet de votre part, et ce, malgré les interventions de plusieurs organisations syndicales, féministes et populaires.
Qu'attendez-vous, Madame la Ministre? Que la travailleuse domestique victime d'un accident du travail aujourd'hui et l'autre victime d'une maladie professionnelle demain soient privées de soins et de revenus, soient congédiées par leur employeur et renvoyées aux Philippines en attendant que la CSST tente, comme elle le fait depuis maintenant des années, de trouver une solution tordue à un problème qui pourtant n'exige, si l'on veut véritablement le régler, qu'une main ferme munie d'un stylo rouge afin de biffer quelques mots dans la loi?
Agir de façon urgente
Nous vous demandons d'écouter les institutions publiques québécoises et d'agir de façon urgente pour mettre fin à la triple discrimination fondée sur le sexe, la condition sociale et l'origine ethnique ou la race dont sont victimes les travailleuses domestiques. Nous vous demandons de déposer rapidement un projet de loi afin que les travailleuses domestiques soient couvertes automatiquement par la CSST comme toutes les travailleuses et tous les travailleurs au Québec, pouvant profiter ainsi du même traitement que les autres, et ce, sans aucune condition supplémentaire.
Nous n'en sommes plus à l'heure de recommencer des débats du passé, à l'aide d'analyses juridiques ou administratives, afin de déterminer si ces femmes sont véritablement des travailleuses ou de simples servantes; il est maintenant le temps d'agir.
Cette lettre a été signée par 76 organisations syndicales, féministes, populaires et étudiantes, notamment par : Alexa Conradi (FFQ), Lyse Cloutier (L'R des Centre de femmes), Louise Mercier (FTQ), Roger Valois (CSN), Sylvie Simoneau (CSQ), Dominique Verreault (APTS), Pierre St-Germain (FAE), Léo Bureau-Blouin (FECQ), Nicole Filion (Ligue des droits et libertés), Evelyn Calugay (PINAY), Saramata Kamaraté (AAFQ), Jill Hanley (CTI) et Christiane Gadoury (UTTAM).
Pages reliées :
Québec solidaire soumet une motion pour faire cesser la discrimination, 21.04.2011
Les travailleuses domestiques veulent être protégées par la CSST, Radio-Canada, 10.04.2011
La discrimination persiste, la ministre du Travail se tait, Coalition «La CSST pour les travailleuses et travailleurs domestiques», 10.04.2011
L’exclusion des travailleuses domestiques : une longue lutte contre la discrimination et les préjugés, Christiane Gadoury, UTTAM, 06.06.2010
