Mémoire déposé par L’R des centres de femmes du Québec aux auditions publiques de la Commission des relations avec les citoyenNEs sur le document «Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait – Vers un deuxième plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes».
Recommandations
En 2009, en assemblée générale, L’R et les centres prennent fermement position et décident de se mobiliser contre toute tarification et toute forme de privatisation dans le système de santé. En 2010, en préparation de la tenue de la Marche mondiale des femmes, L’R précise encore ses revendications pour réclamer :
• L’arrêt immédiat de toute facturation de produits et services médicaux relative aux diagnostics, aux examens, aux soins et aux traitements dans les cabinets de médecins et dans les établissements de santé qu’ils soient publics ou privés, et ce, pour toutes et tous, y compris pour les personnes nouvelles immigrées et migrantes.
• L’arrêt et l’interdiction de mettre en place tout partenariat public-privé dans la réalisation des travaux et dans la livraison des services dans le cadre d’institutions publiques de santé. Nous voulons des services publics de qualité assurés par l’État en tant que garant des droits universels.
Devant la Commission des audiences publiques, nous réclamons que :
• Le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (MCCCF) incite le ministère des Finances à abandonner la taxe santé. Cette mesure est injuste car, même si certaines personnes à très faibles revenus en seront exemptées (environ un million de personnes), les femmes de la classe moyenne seront les premières à porter le fardeau de cette mesure fiscale régressive tandis que la contribution des personnes à revenu élevé est plafonnée.
• Le MCCCF incite le MSSS à abandonner toute forme de tarification et maintenir la gratuité du système public de santé.
• Le MCCCF initie un comité de travail interministériel et intersectoriel sur l’accessibilité, l’universalité, la gratuité et la qualité des services de première ligne en santé des femmes. Ce comité de travail réunira au moins une représentation des groupes de femmes dont ceux en santé des femmes, du MCCCF, du MSSS, du ministère des Affaires municipales, du ministère de l’Éducation et de la Direction de la santé publique. Ce comité proposera des plans d’action nationaux et régionaux qui seront mis en oeuvre.
• Le MCCCF incite le gouvernement à mettre fin aux partenariats public-privé comme mode de gouvernance en matière de politiques sociales, et que les enjeux démocratiques liés à l’utilisation des fonds publics puissent être mis en lumière.
• Le MCCCF incite le ministère des Finances à mettre en place des politiques fiscales plutôt progressives que régressives et donc plus porteuses d’égalité entre les hommes et les femmes et de justice sociale (exemples : contrôle du coût des médicaments, révision des mesures fiscales destinées aux entreprises, ajout de paliers d’imposition et révision des taux d’imposition à la baisse pour la classe moyenne inférieure et à la hausse pour les revenus de plus de 100 000$. Selon la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics, ces trois mesures rapporteraient à elles seules plus de trois milliards de dollars à l’État québécois).
