C'est au cours de la semaine du 21 au 25 septembre que le projet de loi 7 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants, sera adopté par l'Assemblée nationale. En dépit des quelques bonifications et amendements qui y ont été apportés, la mouture finale du projet de loi est encore loin de disposer de tous les irritants. Lors des consultations du printemps 2009, plusieurs avaient réclamé un moratoire et la tenue d'un véritable débat public sur les enjeux démocratiques soulevés par ce projet de loi. Des pétitions ont d'ailleurs été déposées à plusieurs reprises en ce sens à l'Assemblée nationale dans les semaines qui ont suivi. Or, l'adoption du projet de loi ne saurait faire l'économie d'un nécessaire débat de fond sur les modes de gouvernance qui permettent à de riches mécènes d'orienter nos politiques sociales, ni sur les fondements idéologiques des interventions proposées.
On a beau affirmer que les orientations du Fonds pour le développement des jeunes enfants sont en concordance avec la mission du ministère de la Famille, il n'en demeure pas moins que, comme ce sont les familles pauvres qui sont prioritairement visées par les interventions qu'on entend mettre de l'avant, le ministère manque à sa responsabilité de répondre aux besoins de l'ensemble des familles québécoises par l'universalité de ses mesures.
Pour sa part, la mission de la Fondation Chagnon est claire : elle vise notamment à "contribuer au développement et à l'amélioration de la santé par la prévention de la pauvreté et de la maladie". Or, le fait d'associer la pauvreté à la maladie plutôt que de travailler à l'élimination de ses causes structurelles, n'est-il pas en soi une orientation?
Rappelons, par ailleurs, que c'est suite aux résultats de l'enquête sur la maturité scolaire, réalisée en 2008 par la Direction de la santé publique de Montréal, que la création du Fonds avait été annoncée dans le budget 2008-2009. Cette enquête, financée d'ailleurs en grande partie par la Fondation Chagnon, concluait notamment qu'il fallait "agir dans les premières années des tout-petits pour donner toutes les chances aux enfants de milieux défavorisés de réussir leur parcours scolaire et ainsi, prévenir le décrochage scolaire et la reproduction intergénérationnelle de la pauvreté". Ici, en plus d'apparenter la pauvreté à une maladie, on lui attribue un caractère héréditaire! Or, quand on sait que les prestations d'aide sociale actuelles ne couvrent même pas les besoins les plus élémentaires, que le taux actuel du salaire minimum se situe à plusieurs milliers de dollars en deçà du seuil de pauvreté et que les pensions alimentaires pour enfants continuent d'être déduites des prestations d'aide sociale et des prêts et bourses, n'y aurait-il pas lieu de revoir les priorités gouvernementales en matière de lutte contre la pauvreté?
Bien que le ministre affirme que les interventions mises de l'avant se feront dans le respect de ce qui est déjà en place dans les communautés locales, il est fortement permis d'en douter. D'une part, les organismes qui font déjà un travail important auprès des familles connaissent depuis toujours des problèmes de sous-financement chronique. Or, le financement qui sera rendu disponible par le Fonds ne vise absolument pas les activités que ces organismes font déjà. C'est donc dire que, à moins de transformer profondément leur mission, qui est d'abord de constituer des milieux de vie pour les familles, ces organismes ne pourront y avoir accès.
La création du Fonds pour le développement des jeunes enfants vient donc consacrer un mode de gouvernance qui permet à un bailleur de fonds privé de disposer des orientations de nos politiques publiques, elle réaffirme la volonté des représentants du Fonds d'investir massivement et de contrôler les communautés locales et, surtout, elle perpétue une vision de la pauvreté comme une maladie dont il faudrait impérativement empêcher la transmission intergénérationnelle!
Un débat de fond demeure nécessaire concernant le recours aux fonds publics/privés dans le domaine des politiques sociales et il déborde largement le contexte du projet de loi 7. Un véritable débat public devrait également porter sur les décisions politiques qui mènent à investir des centaines de millions de dollars dans des interventions visant à circonscrire les conséquences de la pauvreté plutôt que de s'attaquer à éliminer la pauvreté elle-même.
Source: Sylvie Lévesque, FAFMRQ
Organismes signataires :
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, Fédération des femmes du Québec, Regroupement des maisons de jeunes du Québec, Réseau québécois de l'action communautaire autonome, Regroupement des organismes communautaires Famille de Montréal, Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire de l'Outaouais, L'R des centres de femmes du Québec, Confédération des syndicats nationaux, Centrale des syndicats du Québec, Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, Confédération des organismes familiaux du Québec, Michel Parazelli - École de travail social-UQÀM, Fédération autonome de l'enseignement, Conseil québécois des gais et lesbiennes.
Pages reliées :
Vers la création du Fonds pour le développement des enfants - «Le gouvernement doit décréter un moratoire sur les PPP sociaux», Amir Khadir, 24.09.2009
Adoption du projet de loi no 7 - 400 millions $ pour favoriser le développement des jeunes enfants en situation de pauvreté, Québec, 24.09.2009
