Dans sa lettre du 22 avril adressée à Michel David, du journal le Devoir, le ministre de la Famille réagissait à son article intitulé «Charité bien ordonnée» sur la création d’un nouveau fonds, en partenariat avec la Fondation Chagnon, pour le développement des jeunes enfants en situation de pauvreté. Que le Ministre défende un partenariat par le biais duquel il dit vouloir viser le mieux-être des familles est de bonne guerre. Cependant, lorsqu’il affirme qu’un véritable débat public sur la question a déjà eu lieu et que les organismes qui ont pris part aux consultations qui se sont déroulées au début d'avril sur le projet de loi 7 ont unanimement exprimé leur appui à l’objectif visé par le fonds, il assimile un peu trop rapidement les faits à sa vision personnelle des choses. Si les propos de Monsieur Tomassi laissent entendre qu’à l’issue de ces consultations tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, ce n’est pas le point de vue de tous.
Il faut d’abord préciser que les consultations sur le projet de loi 7 étaient sur invitation seulement. Or, le fait de convoquer, sur une très courte période, un nombre limité d’organismes ne saurait suffire à qualifier l’exercice de véritable débat public. En effet, peu de gens dans la population en général ont eu l’occasion de se familiariser réellement avec les enjeux démocratiques concernant le recours de plus en plus répandu aux fonds publics/privés dans le domaine des politiques sociales. De plus, le Ministre semble croire que le fait d’assujettir la nouvelle société de gestion à la compétence du vérificateur général et la possible mise en place d’un comité de liaison devraient suffire à aplanir les inquiétudes soulevées quant aux enjeux démocratiques. Cependant, le recours à de telles mesures ne saurait faire l’économie d’un nécessaire débat de fond sur les modes de gouvernance qui permettent à de riches mécènes d’orienter nos politiques sociales, ni sur les fondements idéologiques des interventions proposées.
On doit également souligner que les objectifs visés par le projet de loi 7 étaient loin de faire l’unanimité chez tous les groupes ayant participé aux consultations. En effet, huit groupes ont demandé un moratoire sur le projet de loi ou même carrément son retrait, alors qu’à peine sept groupes ont appuyé le ministre. D’autres sont venus questionner les impacts sur les familles visées par ce type d’initiatives. Or, il serait essentiel de faire un examen plus attentif des fondements scientifiques et idéologiques à l’origine de ce type d’interventions et s’assurer qu’on ne fasse pas porter le poids des problèmes sur le dos des familles sans questionner les inégalités sociales et économiques qui jouent un rôle fondamental dans les possibilités de développement des enfants. L’approche positiviste, sur laquelle reposent les principaux modèles de prévention précoce au Québec, tend à évacuer trop rapidement la dimension politique des problèmes et à ignorer la multiplicité des solutions possibles. Dans ce genre d’approche, on a tendance à considérer la pauvreté comme une maladie ou une fatalité [et à exiger des personnes qu'elles modifient leurs comportements pour mieux s'adapter à leur situation de marginalisation] contre lesquelles on ne peut rien faire d’autres que de limiter les dégâts.
Quand on sait que les prestations d’aide sociale ne couvrent même pas les besoins de base les plus élémentaires, que le taux actuel du salaire minimum se situe à plusieurs milliers de dollars en deçà du seuil de pauvreté et que les pensions alimentaires pour enfants continuent d’être déduites des prestations d’aide sociale et des prêts et bourses, n’y aurait-il pas lieu de revoir les priorités gouvernementales en matière de lutte contre la pauvreté? À ce titre, le récent Avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale vaut la peine d’être mis à contribution. Cette instance, dont le mandat est de faire des recommandations au ministre responsable du prochain Plan d’action gouvernemental en matière de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale, priorise justement l’amélioration du revenu des personnes et des familles.
Un débat de fond demeure donc nécessaire concernant le recours aux fonds publics/privés dans le domaine des politiques sociales et il déborde largement le contexte du projet de loi 7. Un véritable débat public devrait également porter sur les décisions politiques qui mènent à investir des centaines de millions de dollars dans des interventions visant à circonscrire les conséquences de la pauvreté plutôt que de s’attaquer à éliminer la pauvreté elle-même.
Signataires :
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Fédération québécoise des organismes communautaires Famille
Fédération des femmes du Québec
Regroupement des maisons de jeunes du Québec
Réseau québécois de l’action communautaire autonome
Regroupement des organismes communautaires Famille de Montréal
Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire de l’Outaouais
L’R des centres de femmes du Québec
Confédération des syndicats nationaux
Centrale des syndicats du Québec
Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail
Confédération des organismes familiaux du Québec
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
Michel Parazelli, École de travail social, UQAM
Fédération autonome de l’enseignement
Pages reliées :
L'R des centres de femmes se positionne sur les projets de loi 6 et 7, 16.04.2009
Mémoires sur le projet de loi 7 et Place au débat sur les PPP sociaux!, ROCFM
