Le Projet de loi 63, une proposition insuffisante pour renforcer le droit à l’égalité pour les femmes
Mémoire sur le Projet de loi 63 présenté à la Commission des Affaires sociales par le Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale et L’R des centres de femmes du Québec en février 2008.
Nous sommes surprises de voir le gouvernement proposer des amendements de la Charte des droits et libertés de la personne à la pièce, alors que le Bilan des 25 ans de la Charte déposé en 2003 par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, est resté lettre morte. Rappelons que ce bilan proposait des modifications visant à améliorer la portée de la Charte. Nous nous questionnons aussi sur le forum choisi pour examiner cette proposition de modification. Par le passé, c’est la Commission des institutions qui traitait des affaires relatives à la Charte. Il nous semble que cette commission aurait été mieux outillée pour avoir une vision globale des droits protégés ou à protéger dans la Charte.
Une autre interrogation soulevée par le Projet de loi 63 réside dans son utilité ou dans la portée qu’il aura. L’article 10 proscrit déjà toute discrimination basée sur le sexe, alors pourquoi répéter que «les droits et libertés énoncés dans la Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes»? Qu’apportera cet ajout? De plus, comment expliquer que cet énoncé se retrouve à l’article 49.2, dans le chapitre des Dispositions spéciales et interprétatives? Le législateur aurait pu rechercher une façon de renforcer la notion d’égalité à l’article 10, mais il a choisi d’inclure cet amendement là où l’on traite des remèdes ou actions que le tribunal peut prendre en cas de violation d’un droit ou d’une liberté. On peut donc croire que le Projet de loi 63 incite les tribunaux à donner préséance au droit à l’égalité des femmes au moment d’arbitrer des litiges où d’autres droits ou libertés seraient en jeu. Si tel est l’objectif du législateur, il induit une hiérarchisation des droits contraire à la Déclaration de Vienne et aux décisions de la Cour suprême. Cette orientation pourrait aussi bien avoir des effets pervers pour certaines femmes.
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