L'accès des femmes à l'aide juridique en matière familiale
Aucune sociologue québécoise n'a réalisé d'étude sur la question de l'accès à l'aide juridique du point de vue des femmes. Sylvie Gravel, auteure de la recherche et du guide de sensibilisation sur la situation des femmes sans abri de la Rive-Sud, a cependant accepté la proposition d'Inform'Elle d'analyser la question. Elle s'est particulièrement intéressée aux femmes vivant un cumul de problèmes socio-économiques et autres qui les rendent vulnérables au point de ne pouvoir accéder au programme d'aide juridique ou d'y perdre pied à un moment ou l'autre du processus. Elle a abordé les recommandations de l'étude qu'Inform'Elle publiait en 2002, L'accès des femmes à l'aide juridique en matière matrimoniale sur le territoire de la Montérégie, sous quatre angles qui correspondent à autant de lieux de transformation sociale.
Il s'agit de :
- la reconnaissance des services structurant l'accès à la justice :
"La complexité du système législatif et réglementaire exige de plus en plus d'efforts. Même si les tribunaux administratifs ont été créés pour favoriser une justice moins coûteuse, ils restent enfermés dans la logique du système contradictoire et de la technicité procédurale. Notre société est aujourd'hui devant un dilemme : soit abandonner l'accès à l'aide juridique d'une proportion croissante de la population, soit repenser l'ensemble des activités juridiques de telle sorte que l'accès à l'aide juridique redevienne un objectif suffisamment porteur d'espérance pour que l'individu puisse raisonnablement penser qu'il vaut le coup d'être poursuivi." - le consensus sur l'échelle des revenus admissibles qui devraient couvrir les classes socio-économiques défavorisées dont les revenus se basent sur le salaire minimum et toute autre échelle socio-économique similaire;
- l'information, la sensibilisation et l'éducation juridiques en vue d'apprivoiser la distance socio-culturelle entre la requérante et l'avocat-e :
"Avec les résultats de l'étude d'Inform'Elle, force est de constater l'importance de prendre le temps de comprendre et d'apprivoiser les démarches liées à la demande d'aide juridique. Du côté des femmes aidées, apprivoiser les structures et les règles de l'aide juridique et, du côté des avocats et professionnels du droit, apprivoiser les aspects relationnels qui souvent requièrent la compassion, la confiance et des qualités communicationnelles dépassant celles du seul discours juridique." - la responsabilisation de la requérante versus l'engagement de la personne qui apporte
un soutien communautaire, professionnel ou bénévole :
"Une fois qu'il y a accès à l'aide juridique et à ses services, il reste à franchir des barrières subjectives. Si la requérante ne fait pas confiance au système, si elle ne se fie pas aux avocates et avocats, si elle croit que les tribunaux ne sont pas indépendants, si elle ne vit pas de stabilité suffisante pour faire face à des démarches judiciaires, est-il nécessaire alors de restructurer et de financer les services juridiques?"
Elle conclut sa communication (doc) en questionnant quelques pistes d'action. D'abord, "nous devons examiner nos paradoxes. Qu'en est-il de grandes contradictions amenées par l'ère des chartes québécoise et canadienne ayant généré des formes de personnalisation (...) de la protection juridique et qui semble aujourd'hui se traduire par la judiciarisation pandémique de nos rapports sociaux? Vers quoi nous orientent ces chartes qui nous auraient amenés à concevoir tous les rapports entre individus en fonction du droit de revendiquer et, en conséquence, à engendrer un système juridique dont la valeur principale n'est pas la justice mais plutôt la seule intégrité procédurale?
Le système contradictoire et la technicité procédurale ne sont pas les seuls facteurs qui compliquent le processus de l'aide juridique. Quels moyens devraient être pris en priorité pour mieux comprendre et expliquer les impacts des facteurs privés à haute teneur émotionnelle, comme ceux qu'on retrouve dans le domaine familial?
Nous avons très peu de données sur les besoins juridiques des populations les plus démunies et sur leur capacité à s'approprier le processus juridique. Il existe peu d'évaluations tant sur les services juridiques institutionnels que sur l'évolution des modes juridiques alternatifs. En tant que société responsable et démocratique, il ne suffit pas d'identifier les barrières qui fondent l'inaccessibilité à la justice mais aussi de mettre en relief les zones grises d'où peuvent naître et prendre forme les adaptations et expérimentations qui auront du sens au plan de la justice.
On peut se demander si l'une des conséquences les plus impressionnantes de la mouvance juridique est de ne plus savoir qui sont les protecteurs réels du droit social? Est-ce l'État? Est-ce les groupes professionnels de la défense des droits qui garantissent les mécanismes alternatifs de règlement de litiges? Est-ce les groupes d'appartenance et les personnes elles-mêmes qui vont préparer leur propre défense et pour qui l'éducation, la vulgarisation et la transparence juridique deviennent des compléments nécessaires au succès des mécanismes alternatifs?"
Texte : Nicole Nepton. Photo : Erin J. Linington
Pages reliées :
Quelle justice?, Zone libre, 25.04.2003
L’aide juridique, vous et les avocats (pdf), Clinique juridique de l’UQÀM
