Des critères d'admissibilité totalement inadéquats
D'abord la bonne nouvelle : le panier de services offerts au Québec par l'aide juridique est le plus large au Canada. Mais trop peu de Québécois-es y ont accès. Seule Terre-Neuve surclasse le Québec en matière de non-accès à l'aide juridique. Selon les Centres communautaires juridiques du Québec, les critères
d'admissibilité à l'aide juridique sont totalement inadéquats, et particulièrement pour les personnes seules, les personnes âgées et les familles monoparentales. Une situation qui ne cesse de se dégrader.
En 1973, le tiers des Québécois-es avait potentiellement droit à l'aide juridique gratuite. 30 ans plus tard, ce n'est le cas que pour 15 à 16% de la population. En 1981, une personne seule qui travaillait à temps complet au salaire minimum, alors de 4$ l'heure, était admissible à l'aide juridique gratuite. Pour obtenir aujourd'hui une couverture comparable, le revenu maximal pour avoir droit à l'aide juridique gratuite devrait être de 16.188$ pour une personne seule, au lieu d'être gelé à 8.870$ depuis 20 ans. C'est ainsi qu'en 2003, une personne seule rémunérée au salaire minimum, qui est aujourd'hui de 7.30$, n'a pas même droit au "volet contributif" pourtant instauré en 1997 afin d'accroître l'accès à l'aide juridique. 40% des personnes qui auraient au moins droit à une contribution partielle de l'aide juridique ne peuvent en bénéficier parce que le montant qu'on leur demande de verser est trop élevé pour leur capacité de payer. Ainsi, même avec cette mesure, la proportion de la population admissible à l'aide juridique gratuite ou partielle n'augmente que de 5 à 6% pour totaliser environ 20 à 22%.
Par ailleurs, une famille monoparentale gagnant le salaire minimum n'est pas non plus admissible au volet gratuit de l'aide juridique. Quant aux personnes âgées vivant seules et recevant une pension de vieillesse et le supplément du revenu garanti, elles sont admissibles moyennant une contribution de 700$. Dans la même situation de pauvreté, si elles vivent en couple, elles ne sont plus admissibles du tout. D'ailleurs, il n'y a à peu près plus que les personnes assistées sociales qui le soient.
Une partie de plus en plus importante de la population n'a donc comme seules options que de s'endetter afin de pouvoir bénéficier des services d'un-e avocat-e, d'abandonner ses droits ou de tenter de se défendre elle-même alors que les lois et règlements ne cessent de se complexifier, conclut Me André-Gilles Brodeur, directeur de division au Centre communautaire juridique de l'Estrie. Convaincu qu'il est plus que temps de hausser les seuils d'admissibilité et d'instaurer un mécanisme d'indexation, il a initié un comité de l'aide juridique pour une hausse des critères des seuils d'admissibilité, une démarche appuyée par tous les conseils d'administration des Centres communautaires juridiques du Québec.
Mais Me Brodeur craint que, si on fait des pressions pour obtenir des ressources afin de répondre à d'autres besoins criants tout en augmentant les seuils d'admissibilité à l'aide juridique, le ministère de la Justice en vienne à réduire le panier de services offerts par l'aide juridique. Il souligne que ce sont surtout les femmes qui en pâtiraient. 81% des femmes qui consultent les avocat-es de l'aide juridique le font pour des affaires civiles (41% de ces dossiers sont de nature matrimoniale), tandis que 57% des hommes les consultent plutôt pour des affaires criminelles. D'après lui, le ministère n'aurait pas la marge de manoeuvre pour réduire la couverture offerte au criminel, celle-ci étant comparable à ce qu'on retrouve ailleurs au Canada. Par contre, comme beaucoup de provinces n'offrent qu'une couverture minimale voire rien du tout au niveau des causes relevant du droit de la famille, il serait tentant pour le ministère de couper à ce niveau. Selon une participante au colloque, il faudrait plutôt lui faire voir les coûts sociaux et médicaux que doit assumer la société quand des femmes se retrouvent sans ressources financières parce qu'elles n'ont pas pu faire respecter leurs droits.
Pour Me Lise Ferland, avocate à la clinique juridique de Pointe-Saint-Charles, la question de l'accès à l'aide juridique doit être resituée dans le cadre plus large de l'accès à la justice qui est un droit au même titre que l'accès à la santé ou à l'éducation. Comme ces droits sont nécessaires à l'exercice d'une citoyenneté responsable, il n'est pas admissible que le droit à l'aide juridique soit devenu un privilège. Il serait temps de lancer une coalition qui défende ce droit. Tant Me Brodeur que Me Yvan Niquette, directeur du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud, soulignent également la nécessité de rappeler à l'État que l'accès à la justice s'inscrit dans sa mission et ce, même dans le contexte du déficit zéro et de la réingénierie en cours.
Il faut aussi remettre les pendules à l'heure concernant les supposées "fraudes" de la part de bénéficiaires de l'aide juridique que dénonce le gouvernement Charest. Me Brodeur explique qu'il n'est pas étonnant que les revenus déclarés pour l'année où une personne a eu recours à l'aide juridique ne soient pas toujours égaux au revenu qu'elles étaient en mesure de prévoir gagner au début de cette année-là. Au début d'une année, comment peut-on prévoir avec certitude combien on va gagner pour toute l'année quand on n'a pas d'emploi stable?
Texte : Nicole Nepton. Photos : Erin J. Linington
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