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Projet de loi C-484 : appel à l’action

En mars 2008, la Chambre des communes adoptait en deuxième lecture le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels, à 147 voix contre 132. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel et à faire reconnaître comme une infraction le fait de blesser ou de causer la mort d’un enfant non encore né, donc du fœtus. Bien que ses défenseurs déclarent vouloir mieux protéger les femmes enceintes contre la violence, le cœur de l’enjeu est la reconnaissance des droits du fœtus. À l’heure actuelle, la définition d’un être humain se lit comme suit : «un enfant devient un être humain que lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère». L’adoption du projet de loi C-484 aurait pour effet d’ouvrir une brèche pour modifier cette définition pour donner un statut juridique au fœtus, ce qui risque également de mener vers la recriminalisation de l’avortement. Force est de constater que les groupes anti-choix se réjouissent du fait que ce projet de loi est un premier pas vers la reconnaissance des droits du fœtus et la recriminalisation du droit à l’avortement. Un appel à l'action de la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) qui ne prendra que quelques minutes de votre temps.

Vers la recriminalisation de l'avortement

Le projet de loi C-484 visant à considérer le foetus comme une victime distincte lorsque sa mère est attaquée ou assassinée, qui avait alerté les groupes de défense du droit à l'avortement, a été adopté par un vote serré de 147 voix contre 132. Les conservateurs ont presque tous voté en faveur, à l'exception des ministres Josée Verner, Lawrence Cannon, Gordon O'Connor et de la députée québécoise Sylvie Boucher, qui ont voté contre. Le vote était libre du côté du Bloc québécois : les 45 bloquistes présents se sont levés pour dire non à cette initiative. Chez les néo-démocrates, seul Peter Stoffer a voté avec le gouvernement, les autres se sont opposés au projet. Chez les libéraux, 27 députés ont donné leur appui. Ce sont ces votes qui ont fait basculer la balance en faveur de l'initiative conservatrice. À noter que Stéphane Dion n'était pas en Chambre lors du vote. En tout, seulement 11 femmes ont voté pour. Le projet de loi est donc envoyé en comité parlementaire.

Une pétition contre un projet de loi sur les "enfants non encore nés" victimes d'actes criminels

Le député conservateur Ken Epp rallie des appuis pour un projet de loi d'initiative parlementaire qui ferait du foetus une victime distincte quand sa mère est tuée ou blessée lors d'une agression. M. Epp affirme que son projet de loi n'a rien à voir avec l'avortement. D'autres estiment plutôt qu'il s'agit d'un effort détourné pour relancer le débat sur l'avortement en introduisant dans la loi canadienne une reconnaissance des droits du foetus. M. Epp a fait état de plusieurs incidents lors desquels les assassins de femmes enceintes ont été accusés du meurtre de la mère mais non de celui de l'enfant qu'elles portaient. En effet, la loi ne reconnaît pas les foetus en tant qu'êtres humains tant qu'ils ne sont pas venus au monde vivants. Il affirme que son projet de loi ne modifierait pas le Code criminel de manière à restreindre l'accès des femmes à l'avortement.

Vingt ans de liberté et d’égalité

Le 28 janvier 2008, en solidarité avec les féministes de partout au Canada, nous célébrons le 20e anniversaire du jugement historique rendu par la Cour suprême du Canada dans la cause du docteur Henry Morgentaler, accusé avec deux autres médecins de pratiquer illégalement des avortements dans sa clinique de Toronto.

Historique parce que ce jugement invalidait les dispositions de l’article 251 du Code criminel, en vigueur depuis 1969, couronnant ainsi près de 20 ans d’efforts et de luttes acharnées menées par le médecin mais également, faut-il le rappeler, par les féministes canadiennes et québécoises en faveur de la décriminalisation de l’avortement.

Une loi pour protéger les foetus ferait du mal aux femmes enceintes

Une loi proposée par un membre de Parlement qui donnerait des droits aux foetus serait non seulement un danger pour les droits à l'avortement, mais ferait du mal aux femmes enceintes qui voudraient accoucher, selon la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada (CDAC). Le projet de loi C-484, «The Unborn Victims of Violence Act», permettrait des accusations de meurtre de foetus quand une femme enceinte est victime d'un crime. C'est Ken Epp, un conservateur connu pour son opposition à l'avortement, qui l'a présenté. «L'intention de ce projet de loi est de donner des droits aux foetus pour criminaliser de nouveau l'avortement», a dit Joyce Arthur, coordonnnatrice de la CDAC. Elle a indiqué que ce sont des gens qui s'opposent à l'avortement qui l'initient. «Ils sont désespérés de trouver des moyens pour renverser les droits à l'avortement, et c'est particulièrement regrettable qu'ils exploitent des meurtres tragiques de femmes enceintes pour promouvoir leur cause».

L’avortement est un choix

Le 7 octobre 2007 à Québec, des intégristes chrétiens manifestaient en face du Centre hospitalier universitaire de Québec pour s’opposer à l’avortement et au droit des femmes de choisir librement. Une contre-manif était organisée par le Collectif anarchiste La Nuit (NEFAC-Qc) et le collectif de l’émission féministe libertaire Ainsi squattent-elles!. Presse-toi à gauche! y était.

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L'accessibilité à l'avortement en baisse au Canada

L'accessibilité à l'avortement est en baisse au Canada selon un nouveau rapport de l'Association canadienne pour la liberté de choix. Moins de 16% des hôpitaux offrent ce service, alors qu'ils étaient 18% en 2003. Le Québec est au 2e rang des provinces, avec 24% des hôpitaux offrant des avortements. La Colombie-Britannique est au 1er rang avec 29%. Mais la performance québécoise cache un recul important : en 2003, seuls 35% des hôpitaux offraient ce service. L'Ontario a aussi connu un recul de l'accessibilité, de 23% à 17%. "Nous pensions qu'il y aurait une amélioration, explique Patricia LaRue, directrice de l'association. Il semble que les groupes anti-avortement américains commencent à avoir de l'influence au Canada."

Le gouvernement du Québec continue d’être illégal malgré le jugement de la cour supérieure

Dans le cadre des élections provinciales, le Centre de santé des femmes de Montréal informe tous les partis politiques qu'un jugement de la cour supérieure a condamné le gouvernement du Québec à verser 13 millions $ aux femmes qui ont dû payer pour obtenir un avortement au Centre de santé des femmes de Montréal et en clinique privée entre le 2 mai 1999 et le 26 février 2006.

Genre et sexualité

La sexualité et le genre peuvent changer la vie des gens, les faire passer du bien-être au mal-être, et parfois de la vie à la mort. Les idéologies qui affirment que les femmes devraient être chastes et rester vierges jusqu’au mariage peuvent conduire à des mutilations génitales féminines, des crimes d’honneur, des restrictions de leur mobilité ou de leur participation à la vie économique et politique. Croire que les hommes doivent êtres machos peut signifier que la violence sexuelle est attendue d'eux plutôt que condamnée. Les inégalités de genre et les tabous autour de la sexualité peuvent aggraver la propagation du VIH/Sida. 68.000 femmes continuent de mourir chaque année à cause d’avortements illégaux. Dans beaucoup de pays, pour être considéré comme un "vrai homme" ou une "vraie femme", il faut se comporter comme un-e hétérosexuel-le et se conformer aux stéréotypes de genre. La sexualité peut aussi engendrer plaisir, épanouissement et bien-être. Le sexe peut être le lieu où les femmes échappent aux pressions liées à leur réputation, pour satisfaire pleinement leurs désirs, où les hommes laissent aller leur vulnérabilité en y prenant du plaisir, où les personnes transgenres affirment leur identité avec des partenaires qui les voient comme elles désirent être vues.

Avortement : le remboursement ne règle pas le problème de la gratuité ni l'accès aux services

Le 17 août 2006, la Cour supérieure concluait que le gouvernement du Québec violait sa propre loi en ne défrayant pas les coûts des avortements et le condamnait à verser 13M$ aux femmes qui ont dû payer pour se faire avorter du 2 mai 1999 au 26 février 2006.