par Stella, PolitiQ-queers solidaires, Radical Queer Semaine, Warning (Montréal/Paris/Bruxelles)
Nous exhortons les procureurs généraux des provinces et territoires canadiens à adopter des lignes directrices limitant les poursuites dans des affaires de non-divulgation de la séropositivité au VIH. Ces poursuites ne contribuent pas, bien au contraire, à mettre un terme à l’endémie du VIH. La criminalisation est un frein au dépistage : quel est l’intérêt d’aller se faire dépister si la conséquence est de devenir un-e criminel-le potentiel-le? Par conséquent, cela limite la connaissance du statut sérologique et donc entretient la séro-ignorance. Or, on estime que 30 à 40% des personnes vivant avec le VIH l’ignorent, alors même que la moitié des nouvelles contaminations sont le fruit de cette ignorance. Ainsi, la négociation de pratiques à moindre risque est entravée, et donc aussi l’effort général de prévention, Or, une personnes vivant avec le VIH (PVVIH) traitée efficacement n’est plus contaminante.
Aujourd’hui, le droit criminel canadien exige que les PVVIH dévoilent leur séropositivité avant un rapport sexuel qui implique un « risque important » de transmettre le virus. Le 8 février, la Cour suprême du Canada entendra deux affaires phares sur cet enjeu important.
Nous, soussignés, demandons respectueusement que la Cour saisisse cette occasion pour reconfirmer expressément qu’il ne doit pas y avoir de poursuites criminelles contre des PVVIH lorsque l’activité en question ne comporte pas de risque important, notamment dans les cas où un condom est utilisé ou lorsque la personne séropositive suit un traitement efficace de médicaments antirétroviraux. Nous demandons à la Cour de baser sa décision sur les meilleures preuves scientifiques disponibles, et non sur la base de présomptions, de préjugés, de craintes ou de contre-vérités. L’expansion excessive et radicale du recours au droit criminel est contre-productive et néfaste.
Source : CONTREcriminalisationVIH.blogspot.com
Pages reliées :
La Cour suprême doit trancher, Stéphanie Claivaz-Loranger et Cécile Kazatchkine, Le Devoir, 08.02.2012
Entrevue avec Stéphanie Claivaz-Loranger de la COCQ-SIDA, Désautels, Radio-Canada, 06.02.2012
La divulgation de la séropositivité devant la Cour suprême, La Presse canadienne, 06.02.2012
Supremely intimate - Canada's top court could change the way you have sex, Marcus McCann, xtra.ca, 26.01.2012
Énoncé de position contre la criminalisation du non-dévoilement de la séropositivité au VIH, Stella, 01.12.2011
Arrêtons de criminaliser la non-divulgation du VIH!, Réseau juridique canadien VIH/sida
Dix raisons de s’opposer à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission, Open Society Institute
Signez la Déclaration des droits et responsabilités des PVVIH, COCQ-SIDA
C'est le sida qu'il faut exclure, pas les séropositifs, COCQ-SIDA
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