Projet de loi C-422 modifiant la Loi sur le divorce : pas dans l'intérêt des femmes et des enfants

par l’Association nationale Femmes et Droit

Le 16 juin, le député conservateur de Saskatoon-Wanuskawin, Maurice Vellacott, déposait le projet de loi C-422 à la Chambre des communes. C'est la dernière mouture d’une série de projets de loi, motions et autres manoeuvres juridiques et politiques qui tentent d’éliminer de la Loi sur le divorce fédérale les concepts de garde d’enfants et de droits de visite en faveur d’une présomption de partage égal du rôle parental.

À première vue, le grand public ne peut qu’être favorable au projet de loi de M. Vellacott. Comment s’opposer après tout à la notion d’enfants passant du temps avec leurs deux parents? Toutefois, en y regardant de plus près, il apparaît évident que le projet de loi C-422, au mieux, ignore et, au pire, nie bon nombre de situations vécues par les familles. Pour cette raison, l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) s’y oppose, comme beaucoup d’autres organisations de femmes revendiquant l’égalité, tout comme elle a par le passé contesté d’autres projets de loi et motions similaires.

Le projet de loi C-422 prétend faire quatre choses :
• préciser que le Parlement reconnaît l’intérêt pour la société de s’assurer que les enfants ne perdent pas, sans raison valable, un de leurs parents, et remplacer la notion de «garde d’enfants» par celle de «temps parental»
• définir les «intérêts de l’enfant» comme mieux servis par un engagement maximal continu des deux parents auprès de lui, engagement instauré dans la Loi sur le divorce par une présomption réfutable de partage égal du rôle parental, comme point de départ de l’examen judiciaire
• préciser les décisions relatives au déménagement pour qu’elles reconnaissent le droit de l’enfant à une relation continue avec les deux parents et imposent au père ou à la mère qui déménage de justifier une modification de l’entente de partage du temps parental
• prévoir la collecte systématique de statistiques judiciaires.

L'analyse et les recommandations de l'ANFD portent sur les deux premiers des objectifs.

Pages reliées :
Divorce law needs updating, but Tory's proposal is not the answer, Antonia Zerbisias, The Star, 21.08.2009
Analyse du Barreau du Québec, 15.07.2009

Comments

[Rédigé par : Étienne]

Je trouve ce projet de loi vraiment intéressant. On s’inscrit pleinement dans une démarche de COPARENTALITÉ.

Pour ma part, je pense que la justification principale d’un tel projet ne doit pas être l’idée du principe d’égalité (encore que si on prône l’égalité homme – femme, il faudrait alors que cette égalité touche aussi la dynamique père – mère). L’objectif principal est plutôt – selon moi - de favoriser l’entente entre les parents, de les responsabiliser et de diminuer le niveau de conflit. On sait que la plupart des conflits tourne autour du droit de garde et,ou des droits d’accès. Avec une telle loi, on réduit le niveau de conflit et on amène les parents à se concentrer sur l’enfant. Idéalement une telle loi devrait s’accompagner par la mise en place de mesures qui aident les parents à coopérer, à collaborer, à communiquer, à se sentir co-responsable à part égale de leur(s) enfant(s). Et là, il faudrait penser à instaurer des séminaires sur la coparentalité.

Dans le même sens, je vous inviterais à visiter le petit blogue sur la coparentalité - paternité http://coparentalite-paternite.blogspot.com

Parce que chaque parent qui le désire, mérite de passer du temps avec son enfant.
Merci encore !

Étienne.

[Rédigé par : Dominique]

J'ai lu le projet de loi et il est très bon. Je ne vois pas pourquoi que nous devrions punir la masse à cause d'une minorité, et oui une minorité, qui ont des problèmes. Ce n'est pas la majorité des femmes qui subissent de la violence conjugale ni une majorité d'enfants qui subissent de l'abus familiale de la part de leurs pères. Je ne vois pas pourquoi on empêcherait la grande majorité des enfants d'avoir le bonheur de voir de manière égal leurs deux parents.

Les autres ont le droit au bonheur. Le fait de vouloir contrôler ceux qui peuvent être heureux en prétendant les protéger est ridicule. Ce projet de loi va rendre heureux pères et enfants. Les mères devraient s'en réjouir.

Désolé pour celles qui vivent des difficulté avec leurs ex-conjoints, mais nous avons le droit au bonheur malgré vous.

[Rédigé par : Nicole Nepton]

Seulement 1,3% des allégations formulées par les mères seraient intentionnellement fausses, alors que ce serait le cas de 21% des accusations contre les mères déposées par les pères qui divorcent (source : Mythes et réalités sur la garde des enfants et le droit de visite, Centre FREDA de recherches sur la violence faite aux femmes, 1998).

Parce qu'une très petite minorité de mères accuse faussement leur ex, on n'aurait pas à se préoccuper de la sécurité de toutes celles qui sont aux prises avec un agresseur?

La violence, ça ne finit pas automatiquement après le divorce. Au contraire. C'est même quand il y a rupture que les femmes et parfois aussi les enfants risquent le plus d'être tués. Mais ça ne ferait pas le poids en face de qques mères qui accuseraient faussement leur ex de violence? Quand encore elles en parlent au juge : on leur recommande souvent de ne pas en parler afin de ne pas être vue comme utilisant une stratégie afin d'obtenir la garde exclusive des enfants.

Selon la chercheuse Denyse Côté, qui étudie la garde partagée depuis des années, qui l'a aussi bien vécue elle-même, et qui la voit comme un mode de vie innovateur : http://www.oregand.ca/denysecote/2007/03/la_garde_partag.html
"lorsqu'il y a eu de la violence conjugale avant une séparation, la garde partagée amène un facteur de risque supplémentaire pour la poursuite de cette violence" :
http://www.oregand.ca/denysecote/2006/09/la_garde_partag.html

Il ne faut pas oublier non plus que les juges entérinent 95% des ententes prises par les parents au sujet de la garde d'enfants. La grande majorité des ex arrivent donc à s'entendre. Pour les autres, il n'existe sûrement pas de solution toute faite.

[Rédigé par : Adel]

Bonjour,

Trés beau projet de loi. Merci et mille merci à ceux et celles qui ont travaillé fort pour le mettre en place.

Ce projet est une vraie égalité parentale entre homme et femme.

A Nicole,
Et que dites-vous des fausses accusations criminelles et de violence portées par les femmes contre les hommes juste pour les éloigner définitivement de leurs enfants ?

[Rédigé par : Nicole Nepton]

À Mercutio: Et que deviennent les ex-femmes et les enfants quand l'ex-mari est un agresseur? On condamne l'ex-femme à craindre d'être agressée chaque semaine quand il vient chercher les enfants? Que fait-on avec le fait que chaque année, des ex-femmes et parfois aussi des enfants sont tués par un ex-conjoint violent? Et les enfants victimes d'inceste, l'ex parent incestueux pourra continuer de les violer jusqu'à leur majorité?

[Rédigé par : Mercutio]

Heu... désolé mais je ne vois pas où est le problème. J'ai même pris le temps de lire le projet de loi et non je vois pas où est le problème. On ne peut quand même pas être contre la vertue. Ça me semble plein de bon sens au contraire.

Bon il est certain que ça va nuire aux revenues des avocats car ça va faire moins de bisbille mais qui s'en soucis. On trouvera surement moyen de faire tourner l'économie autrement. ;)