La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC) vient de publier une réponse aux arguments du député Ken Epp. Elle réfute ses prétentions à l’effet que son projet de loi ne pourrait pas entraîner les préjudices que subissent déjà des femmes enceintes étatsuniennes en raison de lois sur le foeticide. Ci-dessous, quelques éléments de contexte sur ce dossier et la préface de leur réponse.
Voici la réponse de Joyce Arthur de la CDAC à une déclaration publiée le 5 mai 2008 par le député conservateur Ken Epp, intitulée Les lois américaines sur l’homicide foetal et la violence faite aux enfants à naître viseraient les femmes enceintes : un écran de fumée pour jeter le discrédit sur le projet de loi C-484. Cet article répond lui-même à un texte de Lynn Paltrow, directrice du National Advocates for Pregnant Women (NAPW), qui s'intitule Leçons tirées de l’expérience des États-Unis relativement aux lois sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels. La réponse de la CDAC inclut des commentaires et de nouvelles données issues du NAPW et de spécialistes canadien-nes du droit à la santé reproductive et des enjeux juridiques.
Préface
Ken Epp prétend que les situations vécues aux États-Unis où des femmes enceintes ont été arrêtées en vertu de lois sur «l’homicide foetal» n’ont rien à voir avec son projet de loi C-484. Ce projet de loi, une proposition d’amendement au Code criminel du Canada, ferait un délit distinct du fait de blesser ou de tuer un foetus au cours d’un crime commis contre une femme enceinte. Epp affirme que les arguments avancés par Lynn Paltrow, que la CDAC appuie, à l’effet que son projet de loi pourra être utilisé pour policer et punir des femmes enceintes sont alarmistes» et «sans fondement».
Toutefois, Epp ne semble pas comprendre les répercussions possibles de son projet de loi. Il semble particulièrement aveugle au fait que son projet de loi peut établir un précédent permettant de policer et punir des femmes enceintes dans d’autres contextes et par le biais d’autres lois. Epp nie que son projet de loi fait des foetus des êtres humains ou des personnes, pourtant le langage de son projet de loi contredit et annule la définition actuelle d’un «être humain» dans le droit canadien. Il fait essentiellement du foetus une nouvelle entité juridique, un être ayant le droit de ne pas être blessé ou tué. Ce développement peut compromettre le droit à l’avortement dans la mesure où des législateurs et des militants anti-choix peuvent citer son projet de loi comme argument d’autorité pour instaurer des restrictions à l’avortement, sous prétexte de protéger cette nouvelle personne juridique que sera devenu le foetus. Lire la suite.
Il faut lire les commentaires des militants anti-choix - adversaires bien-pensants de ce qu'ils appellent "l'infanticide thérapeutique" - pour constater à quel point le projet de loi du député conservateur Epp (appuyé par au moins 28 des Libéraux de M. Dion) est en fait un projet de suppression du droit des femmes au contrôle de leur corps. Peine de prison annoncée: de 10 ans à la perpétuité!
Un exemple des forces pro-vie qui grouillent autour du projet de loi C-484: ce texte d'opinion, paru en bonnes pages du journal Le SOLEIL le week-end dernier: http://www.cyberpresse.ca/article/20080518/CPSOLEIL/80515156/7220/CPSOLEIL
Rédigé par : Martin Dufresne | 22.05.2008 à 12:37