Une pétition contre un projet de loi sur les "enfants non encore nés" victimes d'actes criminels
Le député conservateur Ken Epp rallie des appuis pour un projet de loi d'initiative parlementaire qui ferait du foetus une victime distincte quand sa mère est tuée ou blessée lors d'une agression. M. Epp affirme que son projet de loi n'a rien à voir avec l'avortement. D'autres estiment plutôt qu'il s'agit d'un effort détourné pour relancer le débat sur l'avortement en introduisant dans la loi canadienne une reconnaissance des droits du foetus. M. Epp a fait état de plusieurs incidents lors desquels les assassins de femmes enceintes ont été accusés du meurtre de la mère mais non de celui de l'enfant qu'elles portaient. En effet, la loi ne reconnaît pas les foetus en tant qu'êtres humains tant qu'ils ne sont pas venus au monde vivants. Il affirme que son projet de loi ne modifierait pas le Code criminel de manière à restreindre l'accès des femmes à l'avortement.
Pour la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada, ce projet de loi, appuyé par les groupes opposés à l'avortement, créerait des protections redondantes. Les juges et les commissions de libération conditionnelle tiennent déjà compte du fait que l'accusé puisse avoir blessé ou tué un foetus. Comme ce projet de loi est un danger réel pour les droits de toutes les femmes enceintes et pour les droits des femmes, la coalition vous invite à signer une pétition réclamant du Parlement qu'il le rejette lors du vote le 5 mars prochain.
Source : PC, 15.02.2008
Page reliée : Projet de loi C-484 : appel à l’action, 04.04.2008
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Rédigé par: Nos Libertés | le 18.02.2008 à 04:39