Les juges et procureurs coupables de discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH
Comment expliquer autrement le fait que la Cour du Québec puisse accorder une absolution inconditionnelle à un homme déclaré coupable de violence conjugale, sous prétexte que sa conjointe est séropositive? Comment expliquer autrement le fait que les juges et procureurs, en criminalisant des rapports sexuels protégés, ne se conforment pas aux normes d’ONUSIDA et aux Lignes directrices internationales sur le VIH/sida et les droits humains (version consolidée, 2006)?
Dans l’affaire qui retient notre attention, après avoir été déclaré coupable de violence conjugale et de voies de faits, l’ex-conjoint d’une femme séropositive a porté plainte pour agression sexuelle en invoquant avoir ignoré sa séropositivité lors de leur première relation sexuelle protégée. Selon les informations obtenues, cette plainte serait à l’origine de la décision d’absoudre cet homme de sa culpabilité pour violence conjugale et voies de fait. Cette décision envoie un message inacceptable, non seulement parce qu’elle peut avoir pour effet de dissuader les femmes séropositives de faire valoir leurs droits, mais aussi parce qu’elle est discriminatoire à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida.
Du point de vue de l’exposition au risque de transmission du VIH, l’ex-conjointe, ayant exigé le port du condom lors de la première relation, n’était pas tenue de divulguer son statut séropositif conformément aux normes de santé publique reconnues.
«...je ne voyais pas l’obligation de divulguer… ma maladie… J’ai respecté ce qu’on m’avait dit… Finalement, c’est un papier que j’aurais dû lui faire signer, comme quoi j’avais utilisé un condom.»*
La COCQ-Sida, alertée de cette affaire par le Comité des personnes atteintes du VIH (CPAVIH), est hautement préoccupée par la criminalisation croissante de l’exposition au risque de transmission du VIH. En effet, ce phénomène de criminalisation ne repose nullement sur des données scientifiques fondées mais bien sur des craintes irrationnelles qui, plutôt que de protéger les citoyen-nes, nuisent aux efforts de prévention du VIH et contribuent à faire croître la stigmatisation et la discrimination des personnes vivant avec le VIH/sida.
Pour contrer ce phénomène, la COCQ-Sida demande au ministre de la Santé et des Services sociaux, le Dr. Philippe Couillard, d’exiger des autorités de santé publique l’élaboration d’un cadre de référence respectueux des droits de la personne sur la criminalisation de l’exposition au risque de transmission et de la transmission du VIH et de s’assurer que ce cadre soit compris et respecté par tous les juges et procureurs de la couronne du Québec. Dans l’attente de ce cadre, la COCQ-Sida exige également que le ministre mette en place un moratoire sur les poursuites criminelles relatives à l’exposition au risque de transmission et à la transmission du VIH, afin d’éviter tout abus de procédure.
Tel que le stipule Me Christine Vézina, «le concept de risque est défini par les autorités de santé publique et les experts biomédicaux qui s’appuient, à cette fin, sur des données scientifiques. Faisons en sorte que ces standards soient connus et appliqués par les tribunaux, afin d’éviter toute altération à la présomption d’innocence et d’atteindre le plus haut niveau possible de respect des droits fondamentaux de toutes les citoyennes et de tous les citoyens du Québec et du Canada.»
Source : COCQ-Sida, 14.02.2008
* Extrait de l’entrevue de Diane (nom fictif) accordée à la radio de Fréquence VIH et diffusée le 13.05.2007
Pages reliées :
Que fait le ministre Couillard?, COCQ-Sida, 06.03.2008
Une demande d'aide pour défendre une cause sans précédent dans le domaine du VIH, 12.03.2008
VIH/SIDA : C’est à chacun de nous de se protéger!, 12.03.2008
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