Les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse pourront dorénavant le faire sans frais dans des cliniques privées. Le 12 décembre 2006, le ministre de la Santé, Philippe Couillard, faisait inclure in extremis un amendement en ce sens au projet de loi 33 sur la garantie d'accès, adopté sous le bâillon le lendemain.
Ainsi les femmes n'auront plus à débourser un sou pour obtenir une interruption de grossesse, qu'elle soit pratiquée dans le réseau public ou en clinique privée. Dorénavant, avec l'article 42 de la loi 33, pour obtenir un avortement gratuit, les femmes devront se présenter dans une institution publique (hôpital, CLSC ou centre de santé des femmes). Si le service ne peut être prodigué dans le délai requis, elles seront réorientées vers une clinique privée.
Cet amendement, entré en vigueur au moment de son adoption, vient combler un vide juridique créé par le jugement rendu en août 2006 par la juge Nicole Bénard de la Cour supérieure du Québec. Celle-ci avait conclu que Québec violait sa propre loi en ne payant qu'une partie des coûts des avortements pratiqués dans certains centres de santé des femmes et dans les cliniques privées, alors qu'il s'agissait d'un service assuré en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie. Lorsque les centres de santé et les CLSC ne pouvaient pas pratiquer l'intervention dans le délai prescrit, les femmes étaient alors réorientées vers des cliniques privées, mais devaient alors débourser entre 200$ et 300$.
En clair, la décision de la juge Bénard signifiait que Québec devait théoriquement rembourser jusqu'à 13 millions $ à 40.000 femmes au nom desquelles l'Association pour l'accès à l'avortement avait intenté un recours collectif. Québec a décidé de ne pas en appeler de ce jugement et annonçait en septembre 2006 que les femmes seraient remboursées. Depuis, pas un sou n'a été versé, les femmes visées par le recours collectif devant présenter une réclamation. Or, à ce jour, le ministère de la Santé n'aurait pas reçu de telles réclamations. Rappelons qu'au Québec en 2005, 29.256 avortements ont été pratiqués, dont 5.136 en cabinet privé.
Le ministre estime que la loi vient surtout régler un problème rencontré dans la région de Montréal. Partout ailleurs au Québec, le réseau public peut répondre aux demandes des femmes à ce chapitre, a-t-il ajouté. Reste à voir si les femmes qui passeront directement par le privé sans référence auront aussi droit aux services d'avortement sans frais. Le Centre de santé des femmes de Montréal espère que ces services seront tous gratuits et sans que cela complique les démarches pour les femmes. On se demande aussi comment ceci sera géré et par qui. Le centre espère également que son financement fait partie des plans du ministre.
Source : PC, 13.12.2006 et CSF Montréal, 18.12.2006
Pages reliées :
L'avortement désormais gratuit dans les cliniques spécialisées, Louise Leduc, 19.01.2008
Avortement : le remboursement ne règle pas le problème de la gratuité ni l'accès aux services, Centre de santé des femmes de Montréal, 08.03.2007
Payer son avortement?, Radio-Canada, 02.03.2007
Bonjour je fais une recherche sur l'avortement a mon ecole. Je sais qu'il y a des ecoles pour les femmes enceintes mais je voudrais savoir si c'est ecoles sont gratuite. svp reponse au plus tot.
Rédigé par : JANIE | 24.01.2007 à 12:33