Les victimes de violence conjugale et sexuelle mieux protégées

Le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale et le Regroupement québécois des CALACS se réjouissent de l'entrée en vigueur de l'article 1974.1 du Code civil, qui permettra aux victimes de violence conjugale et d'agressions à caractère sexuel de résilier leur bail lorsque leur sécurité ou celle de leur enfant est menacée.

Le Comité logement et le RQCALACS, qui ont participé aux travaux visant la mise en oeuvre rapide de l'article 1974.1, continueront à en suivre l'application. Ces organismes comptent ainsi participer, en collaboration avec les délégué-es du ministère de la Justice et du secrétariat à la Condition féminine, à l'évaluation de cette mesure prévue par la loi 133. Entre temps, leurs membres aideront les femmes violentées dont la sécurité est mise en péril à se prévaloir de cet outil supplémentaire pour se protéger.

Le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale est formé d'Auberge Shalom... pour femmes, d'Auberge Transition, de Femmes averties, de la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté, du Regroupement des comités logement et associations de locataires et du Regroupement des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.

> Guide d'application de l'article 1974.1

Source : Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale et le RQCALACS, 31.03.2006

Page reliée : Les femmes violentées ont de la difficulté à se reloger, Louise Lemieux, 07.03.2007