Discrimination dans la remise de contraventions : la Commission des droits de la personne doit intervenir

En décembre 2004, les organismes de l’Opération Droits devant demandaient à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse d'intervenir sur le caractère discriminatoire de l’émission de contraventions aux personnes itinérantes. Depuis mai 2003, l’Opération tente de sensibiliser les décideurs publics à l’importance d’intervenir face à la problématique de judiciarisation ou, à tout le moins, de reconnaître le caractère discriminatoire dans l’émission de contraventions.

Particulièrement auprès de la Ville de Montréal, de nombreuses interpellations ont été réalisées et une importante activité de sensibilisation s’est tenue en mai 2004. Suite à ces actions, force est de constater que si l’administration a démontré une ouverture relative concernant les impacts négatifs de la judiciarisation sur les personnes marginalisées, son caractère discriminatoire, lui, est loin d’avoir été reconnu. C’est dans ce contexte que les groupes initiateurs de l’Opération Droits devant demandent à la Commission d’intervenir sur la discrimination dont sont victimes ces personnes ainsi que sur la problématique de judiciarisation. Une demande appuyée par plus de 70 regroupements et organismes communautaires, départements universitaires, groupes de défense de droits et juridiques.

Initiée en mai 2003 et regroupant une trentaine d’organismes communautaires, l’Opération Droits devant vise le développement d’une pratique de défense des droits des personnes itinérantes passant notamment par la collecte de contraventions. Elle a recueilli quelque 533 contraventions entre septembre 2003 et août 2004 (doc). Toutefois, ce nombre ne constitue que la pointe de l’iceberg, le poste de quartier 21 (dans Ville-Marie) affirmant, à lui seul, en avoir émis 573 entre mai et septembre 2004. L’analyse des nouvelles données continue de révéler qu’une forte discrimination s’exerce auprès des personnes itinérantes relativement aux infractions reprochées. En fait, ces personnes reçoivent des contraventions pour des actes bénins commis par l’ensemble de la population, mais pour lesquels on ne sévit qu’auprès d’elles. Les infractions qu’on leur reproche vont de jeter leur cigarette par terre à traverser la rue ailleurs qu’à une intersection en passant par s’asseoir sur un muret de béton dans un parc.

Au caractère discriminatoire de la remise de contraventions s’ajoute une grave problématique de judiciarisation de ces personnes marginalisées. Celle-ci passe notamment par les contraventions, la peur, l’intimidation et le harcèlement, des séjours en prison et de nombreux déplacements d’un quartier à un autre. "La personne se verra accumuler des montants importants et un lourd dossier judiciaire reliés à ces contraventions, souligne Roxane Beauchemin de la Table de concertation jeunesse/itinérance du centre-ville. Ce bagage qu’elle traînera avec elle la mènera bien souvent en prison ou l’obligera à fuir les quartiers qu’elle fréquentait, perdant ainsi tout contact avec les organismes pouvant lui venir en aide." Ancien jeune de la rue, Alex a cumulé jusqu’à 5.000$ de contraventions non-payées durant une même année, ce qui l'a conduit en prison. "Avant, à ta sortie de prison, les frais s’effaçaient. Maintenant avec la nouvelle loi, tu sors avec ce fardeau sur le dos", lance Alex. Enfin, si la judiciarisation vise à sortir ces personnes de la rue, c’est le contraire qui se produit, car le poids du judiciaire sur leurs épaules constitue une véritable entrave à leur insertion.

Suite à des pourparlers avec la Commission, les groupes réclament la tenue de consultations publiques sur cette problématique afin de permettre à chacun de s’exprimer et que l’institution puisse traiter du problème dans son entier et émettre des recommandations. "On est rendu là, souligne Pierre Gaudreau, coordonnateur du Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM). Des consultations publiques sont nécessaires, car elles nous permettraient de faire ressortir différentes facettes d’un problème qui doit plus que jamais être reconnu et envers lequel il faut intervenir rapidement. En ce sens, il est important que la Commission se penche au plus vite sur la situation."

Source : RAPSIM et Table de concertation jeunesse/itinérance du centre-ville, 07.12.2004

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Plus de 20.000 en 10 ans : trop de contraventions pour les personnes itinérantes, RAPSIM, 29.05.2005
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Payer sa misère: des contraventions pour les sans-abri, Mélanie Parent-Couturier, 12.2003