Canada : Vers une révision de la loi sur la prostitution?

Afin de diminuer les effets négatifs de la prostitution de rue sur les communautés - les "irritants" - tout en protégeant la santé et la sécurité des personnes qui l'exercent, le Canada pourrait réviser ses lois sur le racolage, en y otant notamment les articles qui interdisent la communication et la sollicitation en échange d'argent. Il pourrait aussi réglementer l'industrie du sexe.

En octobre 2003, un groupe de député-es débutaient une étude au sein d'un sous-comité de la justice et des droits de la personne portant sur l'examen des lois sur le racolage. Ces travaux se terminaient en avril 2004 alors qu'ils n'étaient pas complétés. En septembre 2004, Libby Davies, députée de Vancouver Est, leader en chambre et critique des politiques sociales pour le NPD, écrivait au ministre de la Justice pour lui demander de rétablir le sous-comité. Dans sa lettre au ministre Cotler, elle affirmait que "les travailleuses sexuelles du Canada sont confrontées à de graves dangers, et souvent à la mort" et que "la criminalisation actuelle de leur métier… décourage ou empêche ces femmes de contacter la police lorsque leur sécurité est menacée". D’après Mme Davies, une révision des lois canadiennes sur la sollicitation serait donc requise de toute urgence.

Rappelons qu'en vertu du droit canadien, la vente de services sexuels d’un adulte consentant à un autre est légale, mais le Code criminel interdit plusieurs activités liées à la prostitution et au commerce sexuel. En 1985, le Comité spécial sur la pornographie et la prostitution - le comité Fraser - recommandait la décriminalisation partielle des activités reliées à la prostitution entre adultes et sa régulation au niveau municipal. Aucune des recommandations du comité n'était acceptée. Le ministre de la Justice d'alors soumettait plutôt le projet de loi C-49 accentuant la répression de la sollicitation publique, que le Parlement adoptait en décembre 1985. La prostitution n'est pas illégale, mais la loi ne dit pas quand et dans quelles conditions elle est permise. En conséquence, plusieurs travailleurs et travailleuses du sexe se trouvent forcément en conflit avec la loi.

Dans des rapports publiés en 2004, deux organisations de la Colombie-Britannique et du Québec recommandaient l’abrogation des dispositions actuelles du Code criminel concernant des activités liées au commerce sexuel. D’une part, la Pivot Legal Society publiait Voices for Dignity: A Call to End the Harms Caused by Canada's Sex Trade Laws en mars 2004. Ce rapport présente les témoignages de 91 travailleurs et travailleuses du sexe du quartier Downtown Eastside de Vancouver, où la police a attendu que des dizaines de travailleuses du sexe aient "disparu" avant d'investir enfin les ressources nécessaires à la réalisation d'une enquête sérieuse. Sauf pour l'un d'entre eux, tous demandent que l’interdiction de tenir une maison de débauche soit abrogée afin qu'ils puissent choisir de travailler à l’intérieur dans des conditions sûres et salubres. Quant à l’interdiction de communiquer en vue de vendre des services sexuels, toutes les personnes qui en ont parlé sauf une demandent qu’elle soit abrogée. Ils la qualifient d’inefficace et affirment que son application est responsable de conditions de travail dangereuses.

"Voices for Dignity" fait état de préjudices que subissent les travailleurs et travailleuses sexuels à cause des dispositions criminelles visant la prostitution. Celles-ci constituent des violations de droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les auteur-es affirment que leurs droits à la liberté d’expression, à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’égalité sont tous bafoués par ces dispositions qui devraient donc être abrogées. Le rapport recommande des consultations auprès des travailleuses et travailleurs du sexe relativement à la réforme du droit, des services sociaux et de santé ainsi que sur les pratiques policières, de même que des campagnes d’éducation populaire visant à promouvoir l’appartenance sociale et les droits humains des travailleuses et travailleurs du sexe.

Quant à l'Avis sur la prostitution de rue (pdf) et au rapport de recherche Vu de la rue, les jeunes adultes prostitués publiés en avril 2004 par le Conseil permanent de la jeunesse, un comité de 15 membres qui conseille le gouvernement du Québec, ils s'inscrivent également dans une optique qui vise la non-exclusion et la non-marginalisation des personnes pratiquant la prostitution de rue. Basé sur une abondante recherche de fond, le rapport leur donne la parole et met l’accent sur la dynamique complexe de stigmatisation et de vulnérabilité qui affecte la prostitution de rue. Le rapport signale les conséquences déplorables des interdictions du Code criminel, y compris l'effet catalytique de la répression policière sur la vulnérabilité de ces personnes. En tentant d’échapper à la vue des policiers, celles-ci s’isolent davantage, diminuent le temps de négociation avec les clients, ne vont pas chercher de l’aide lorsqu’elles sont victimes d’actes criminels, etc.

Afin d'améliorer leurs conditions de vie et de travail, le Conseil formule des recommandations qui se répartissent en quatre volets : prévenir l’entrée dans la prostitution de rue; améliorer les conditions de vie des personnes exerçant le travail sexuel de rue; soutenir celles qui désirent quitter la prostitution de rue et développer des connaissances.Entre autres, tout comme "Voices for Dignity", le rapport du Conseil incite le gouvernement du Québec à lancer une campagne d’information pour attirer l’attention sur la discrimination, la violence et la stigmatisation que rencontrent les personnes pratiquant la prostitution de rue, et à encourager les services publics à adopter des politiques de non-discrimination à l’endroit des personnes marginalisées.

De plus, selon le Conseil, décriminaliser les activités des travailleuses et travailleurs du sexe tout en maintenant la criminalisation des clients ne permettrait pas de sécuriser les pratiques de la prostitution de rue. En effet, afin de protéger ses revenus, la personne qui vend des services sexuels aurait intérêt à s'assurer que ses clients ne soient pas incriminés. Elle privilégierait donc encore des pratiques clandestines, bien souvent risquées. En conséquence, le Conseil incite Québec à faire pression sur Ottawa afin qu'il décriminalise la prostitution adulte et qu'il évalue la mise en œuvre et l’impact de cette mesure.

La travaux du sous-comité sur l'examen des lois sur le racolage ont repris en décembre 2004. John Maloney (PL) le préside et Libby Davies (NPD) en est la vice-présidente. Paule Brunelle (BQ), Hedy Fry (PL) et Art Hanger (PC) en sont également membres.

Pages reliées :
Encore un rapport qui laisse tomber les travailleuses du sexe, 13.12.2006
Un nouveau rapport exhorte le gouvernement fédéral à décriminaliser la prostitution, Réseau juridique canadien VIH/sida, 13.12.2005
Reconvening the federal committee on prostitution law reform, John Lowman, 20.07.2004
Prostitution Law Reform in Canada, John Lowman, 1998
Rapport et recommandations relatives à la législation, aux politiques et aux pratiques concernant les activités liées à la prostitution, Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prostitution, 1998
Prostitution in Canada: The Invisible Menace or the Menace of Invisibility?, Sylvia Davis, 1994